Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Marie DANIEL, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Philia&Co. », SIREN 100283472, Déclaration SAP (NOVA) : SAP100283472, enregistrée le 6 octobre 2026, 53 Rue Champ Lagarde, 78000 Versailles (ci-après « la Société » ou « Philia&Co. »), et toute personne physique souscrivant une formule de visites via la plateforme philia-co.fr.

Philia&Co. opère en qualité de mandataire de services à la personne au sens de l’article L.7232-6 du Code du travail. Concrètement : le senior accompagné est l’employeur particulier du philos, à son domicile : c’est cette qualité qui ouvre le crédit d’impôt de 50 % ; la Société agit en son nom, comme intermédiaire et gestionnaire administratif, jamais comme employeur. Le souscripteur peut être un proche agissant pour le compte du senior, en sa qualité de représentant : il signe et règle au nom du senior, sans devenir lui-même employeur.

En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît que le senior accompagné est le seul employeur du philos : seul le senior, à son domicile, ouvre droit au crédit d’impôt de 50 %. Philia&Co. n’est pas employeur des philos et n’engage pas sa responsabilité à ce titre.

La mission de Philia&Co. inclut : la sélection et la vérification des philos, la mise en relation, la planification des visites, le suivi de la relation et la gestion administrative complète des démarches CESU (inscription URSSAF, déclarations mensuelles, charges sociales, activation du service Cesu+ et de l’Avance immédiate du crédit d’impôt sur le salaire du philos) au nom de l’employeur, dans le cadre du contrat de mandat. Le client n’a ainsi ni déclaration à établir, ni salaire ou cotisation à calculer : ces opérations sont effectuées par la Société pour le compte du senior employeur.

Le client souscrit l’une des trois formules, qui définissent la cadence hebdomadaire des visites :

Formule normale : une visite de 2 heures chaque semaine, soit 2 heures hebdomadaires et 8,67 heures par mois en moyenne (52 semaines / 12 mois).
Formule premium : deux visites de 2 heures chaque semaine, sur deux jours différents, soit 4 heures hebdomadaires et 17,33 heures par mois en moyenne.
Formule prestige : trois visites de 2 heures chaque semaine, sur trois jours différents, soit 6 heures hebdomadaires et 26,00 heures par mois en moyenne.

La formule constitue le volume maximum d’heures de visite : aucune heure supplémentaire n’est vendue à l’unité. Le client qui souhaite davantage de présence passe à la formule supérieure, à tout moment et sans frais de changement.

Aucun montant n’est prélevé à la souscription. Les deux flux définis à l’article 4 obéissent ensuite à des règles distinctes, et chacun a son propre prélèvement :

Les frais de mise en relation sont facturés en fin de mois, sur les seules heures de visite réellement effectuées. Un mois sans visite ne donne lieu à aucune facturation de ces frais.

Le salaire du philos est mensualisé, conformément à la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239, article 146-1) : la durée hebdomadaire étant régulière, le salaire est un montant fixe chaque mois, lissé sur l’année, indépendant du nombre de semaines du mois. Son montant figure à l’article 4 et les cas de réduction à l’article 8.

La rencontre de présentation (environ une heure), préalable à toute première visite, est une étape du processus de sélection de la Société, et elle est offerte. Le philos y travaille pour le senior : cette heure est déclarée au nom du senior et le philos est payé, selon les modalités de l’article 4 (« Avance du salaire »). En contrepartie, la Société accorde au client, sur ses frais de mise en relation, une remise de 20,11 €, correspondant au coût de cette heure pour l’employeur (salaire brut et cotisations patronales), imputée sur les factures qui suivent. Si la relation prend fin avant que cette remise ait pu être imputée en entier (aucune visite après la rencontre, rétractation ou résiliation), Philia&Co. en rembourse le solde par virement bancaire, sur le compte indiqué par le client.

La première visite d’un philos n’a lieu qu’une fois le service Cesu+ actif pour le senior et ce philos, et l’Avance immédiate active pour le senior (article 4). Si le courant ne passe pas avec le philos proposé, un autre philos est proposé sans frais supplémentaires et les frais de mise en relation de la visite concernée sont offerts, sans préjudice de la garantie satisfait ou remboursé de l’article 5, qui porte sur l’intégralité du premier mois.

Le coût total se compose de deux flux distincts, chacun éligible au crédit d’impôt services à la personne à 50 % :

1. Frais de mise en relation Philia&Co. : 12,99 € par heure de visite réellement effectuée, avant crédit d’impôt, facturés en fin de mois (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Ces frais couvrent la sélection, le suivi et la coordination. Ils sont prélevés en totalité par Philia&Co. sur le compte du senior, par prélèvement SEPA, en vertu de l’autorisation donnée depuis l’espace famille, au moyen de notre prestataire de paiement, Stripe. Chaque prélèvement est annoncé par e-mail, sur la facture ou par un avis distinct, au moins deux jours calendaires à l’avance, avec sa date, son montant, la référence de l’autorisation et l’identifiant du créancier. Aucune carte bancaire n’est enregistrée. Ces frais n’entrent pas dans l’Avance immédiate (article L.133-5-12, II, du Code de la sécurité sociale) : le crédit d’impôt de 50 % qui s’y rapporte revient au senior l’année suivante, avec sa déclaration de revenus, au vu de l’attestation fiscale annuelle que Philia&Co. lui adresse (article D.7233-4 du Code du travail).

2. Salaire du philos et cotisations : le philos est rémunéré 15,00 € brut par heure, congés payés inclus. La durée hebdomadaire étant régulière, ce salaire est mensualisé (convention collective IDCC 3239, article 146-1 : salaire horaire brut × heures hebdomadaires × 52 semaines ÷ 12 mois) : 130,00 € par mois en formule normale, 260,00 € par mois en formule premium, 390,00 € par mois en formule prestige. S’y ajoutent les cotisations patronales, d’environ 5,11 € par heure (soit environ 44,30 € par mois en formule normale, 88,60 € par mois en formule premium et 132,90 € par mois en formule prestige), calculées et prélevées par l’URSSAF après déclaration (déduction forfaitaire et exonérations éventuelles appliquées automatiquement). Ces sommes sont réglées via le Chèque Emploi Service Universel (CESU) par le senior accompagné, employeur particulier du philos dans le cadre du contrat de mandat. Philia&Co. gère l’intégralité des démarches CESU (inscription, déclarations mensuelles, cotisations) en son nom. Ils sont déclarés chaque mois avec le service Cesu+ : l’URSSAF prélève sur le compte du senior le salaire et les cotisations, après application de l’Avance immédiate, et verse le salaire net au philos. Les coordonnées bancaires de ce compte sont recueillies par Philia&Co., avec l’accord du senior, et transmises à l’URSSAF lors de son inscription comme employeur ; le Cesu crée, à partir d’elles, un mandat de prélèvement SEPA, que le senior peut télécharger et révoquer à tout moment. Le client ne paie jamais le philos directement.

Avance du salaire. Le salaire qui ne peut pas être déclaré avec le service Cesu+ (celui de la rencontre de présentation, première déclaration de chaque binôme, faite avant que ce service puisse être activé ; ou, à titre exceptionnel, celui d’un mois où il n’est pas actif) est déclaré au nom du senior sans ce service. Philia&Co. verse alors elle-même au philos, pour le compte du senior et pour l’exécution du contrat de mandat, le salaire net dû, après retenue du prélèvement à la source. Cette avance de paiement, sans frais ni intérêt, est remboursée sur le prélèvement mensuel suivant de nos frais, sur une ligne distincte de la facture (débours), comme le prévoit l’article 1999 du Code civil ; les cotisations et le prélèvement à la source de ces heures sont prélevés par l’URSSAF.

Avance immédiate. Sur le salaire du philos et ses cotisations, l’Avance immédiate de l’URSSAF applique le crédit d’impôt de 50 % dès le prélèvement. Elle est proposée au senior, qui reste libre de la refuser, et suppose deux contrôles faits par l’URSSAF auprès de l’administration fiscale : un numéro fiscal qui correspond à l’état civil du senior, et au moins une déclaration de revenus déposée au titre de l’une des deux dernières années. Par le service de tierce déclaration qu’utilise Philia&Co., une déclaration avec le service Cesu+ n’est possible qu’une fois l’Avance immédiate activée ; sans le service Cesu+, l’employeur doit payer lui-même le salaire, ce que Philia&Co. exclut, hors l’avance prévue ci-dessus (« Avance du salaire »). Philia&Co. ne programme donc la première visite d’un philos que pour un senior dont l’Avance immédiate est active ; si elle est refusée, ou si elle n’est pas accordée, Philia&Co. en informe le client, aucune première visite n’est programmée, et le contrat peut être résilié dans les conditions de l’article 7. Si le service Cesu+ ou l’Avance immédiate cesse en cours de contrat de travail, les visites se poursuivent et le salaire dû est payé dans les conditions prévues ci-dessus (« Avance du salaire »).

Soit un coût total de 33,10 €/h avant crédit d’impôt, ramené à 16,55 €/h après crédit d’impôt de 50 %. Sur le salaire et les cotisations, la réduction est appliquée dès le prélèvement par l’Avance immédiate ; sur nos frais, prélevés en entier, la moitié revient l’année suivante, avec la déclaration de revenus.

Aux cadences définies à l’article 3, cela représente : Formule normale, 286,88 € par mois avant crédit d’impôt, soit 143,44 € après crédit d’impôt de 50 % ; Formule premium, 573,76 € par mois avant crédit d’impôt, soit 286,88 € après crédit d’impôt de 50 % ; Formule prestige, 860,64 € par mois avant crédit d’impôt, soit 430,32 € après crédit d’impôt de 50 %. Ces montants sont un montant mensuel moyen, lissé sur l’année (52 semaines / 12 mois) : la part salaire et cotisations est fixe chaque mois, tandis que les frais de mise en relation sont facturés sur les visites effectivement réalisées.

Bon à savoir. L’Avance immédiate a un plafond annuel de 12 000 € de dépenses par foyer fiscal, commun à tous les services à la personne du foyer (articles L.133-5-12 5° et D.133-13-11-1 du Code de la sécurité sociale). Elle ne porte que sur le salaire et les cotisations : en formule prestige, ils représentent environ 6 270 € par an, soit environ la moitié de ce plafond. Au-delà du plafond, le crédit d’impôt n’est pas perdu : il revient avec la déclaration de revenus, dans la limite fixée à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Le récapitulatif des visites enregistrées est consultable à tout moment dans l’espace famille. Toute erreur sur une visite enregistrée peut être signalée à contact@philia-co.fr jusqu’à la déclaration mensuelle, effectuée le 3 du mois suivant ; passé cette date, la déclaration est transmise à l’URSSAF et ne peut plus être corrigée que par une régularisation.

Un devis personnalisé gratuit est remis sur demande, et systématiquement pour toute prestation dont le prix total est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois.

Les frais de mise en relation peuvent évoluer moyennant un préavis de 30 jours notifié par email, conformément au contrat de mandat ; le client reste libre de résilier à tout moment avant l’application du nouveau tarif.

Philia&Co. accorde au client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » sur le premier mois de visites. Cette garantie est contractuelle : elle s’ajoute au droit légal de rétractation prévu à l’article 6 et ne s’y substitue pas.

Ce qui est remboursé. Si le client n’est pas satisfait, Philia&Co. lui rembourse l’intégralité des sommes qu’il a réglées au titre du premier mois : aussi bien les frais de mise en relation que la ligne salaire et cotisations. Le « premier mois » s’entend des 30 jours suivant la première visite facturée. La rencontre de présentation, déjà compensée par la remise de l’article 3, n’entre pas dans ce décompte.

Comment la demander. Un simple e-mail à contact@philia-co.fr, ou un appel à l’équipe, au plus tard 15 jours après la fin de cette période. Aucun motif ni justificatif n’est demandé.

Délai et modalités. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la demande, et porte sur les sommes effectivement débitées : nos frais de mise en relation, prélevés en entier, et, pour le salaire et les cotisations, le montant prélevé par l’URSSAF après application de l’Avance immédiate. Philia&Co. rembourse le tout par virement bancaire, sur le compte indiqué par le client.

Ce que la garantie ne remet jamais en cause. Les heures travaillées restent déclarées à l’URSSAF et le salaire du philos lui reste intégralement versé. La garantie rembourse la famille : elle n’annule ni une déclaration, ni le salaire d’une heure travaillée.

Une seule fois par foyer. La garantie s’exerce une fois par foyer. Elle s’ajoute au changement de philos sans frais : si le courant ne passe pas, Philia&Co. propose un autre philos sans frais supplémentaires (articles 3 et 8).

Le contrat étant conclu à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de mandat pour se rétracter sans motif (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), au moyen du formulaire type figurant en annexe du contrat de mandat ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@philia-co.fr.

Le client qui demande expressément le commencement de l’exécution avant la fin de ce délai reconnaît devoir le montant des prestations déjà fournies à la date de la rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation).

En pratique, avant la première visite, seule la rencontre de présentation, offerte, a pu avoir lieu (article 3). La garantie satisfait ou remboursé de l’article 5 s’y ajoute, sur une durée plus longue et un périmètre plus large.

Formule. La formule de visites est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis l’espace famille (« Résilier votre contrat »), sans frais ; un accusé de réception est envoyé aussitôt par e-mail. Les frais de mise en relation s’arrêtant avec les visites, aucun montant n’est dû à ce titre pour les semaines sans visite. Le salaire du philos, étant mensualisé, reste dû jusqu’au terme du contrat de travail, préavis compris, même pour les semaines sans visite (article 142 de la convention collective) ; le mois où ce contrat prend fin n’est dû que jusqu’à son dernier jour (article 152-1).

Mandat de gestion. Le contrat de mandat (gestion CESU) est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis de 15 jours, depuis l’espace famille (« Résilier votre contrat ») ou par e-mail à contact@philia-co.fr. Pour tout arrêter, un seul geste suffit : les visites s’arrêtent aussitôt, et le mandat se termine en dernier, une fois les formalités faites. Nous nous en occupons.

Continuité de l’emploi. La fin de la formule ou la résiliation du mandat ne met pas fin, par elle-même, au contrat de travail entre le senior employeur et le philos : l’employeur demeure libre de poursuivre ou de rompre cette relation dans le respect du droit applicable, et de la suspendre dans les conditions de l’article 8.

Continuité du mandat. Lorsque le contrat de travail prend fin, quelle que soit la partie qui a mis fin au mandat, le mandat demeure en vigueur, sans frais, pour l’accomplissement des formalités de fin de contrat (dernière déclaration, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation destinée à France Travail), et prend fin à la remise de ces documents au salarié, au plus tôt à l’expiration du préavis ; Philia&Co. confirme au client, par e-mail, la date à laquelle le mandat prend fin. Ces stipulations s’appliquent sauf instruction contraire du client, qui peut à tout moment demander que le mandat prenne fin à l’expiration du préavis, ou à une date ultérieure qu’il choisit ; les formalités restant à accomplir après cette date lui incombent alors, Philia&Co. lui indiquant lesquelles.

Le philos étant salarié du senior, deux régimes distincts s’appliquent : les frais de mise en relation suivent les visites réellement effectuées, tandis que le salaire mensualisé obéit à la convention collective (IDCC 3239).

Annulation par le client, au moins 48 heures à l’avance. La visite est reportée. Les frais de mise en relation ne sont pas facturés pour la visite annulée. Le salaire mensualisé du philos reste inchangé : une indisponibilité ponctuelle de l’employeur ne suspend pas le contrat de travail et la rémunération est maintenue (article 142 de la convention collective) : le report préserve le compte d’heures sur l’année. Le report est limité à un quart des visites mensuelles prévues ; cette limite ne porte que sur le report et les frais, et n’emporte jamais suspension ni réduction du salaire.

Annulation par le client, moins de 48 heures à l’avance. Les heures de la visite restent dues : les frais de mise en relation sont facturés et l’heure compte comme travaillée pour le salaire, le philos ayant réservé son créneau. Cette règle ne vaut que pour une visite que le philos avait confirmée : une proposition restée sans confirmation n’entraîne aucun frais. En cas de force majeure justifiée sous 48 heures, les frais de mise en relation sont offerts.

Absence prolongée du bénéficiaire. Le contrat de travail peut être suspendu pour une période désignée, convenue par écrit entre l’employeur et le salarié ; Philia&Co. prépare ce document à leur demande. Pendant cette suspension, aucune visite n’a lieu : ni salaire ni frais de mise en relation ne sont dus. À défaut d’accord écrit sur une période désignée, le salaire mensualisé reste dû conformément à la convention collective.

Annulation par le philos. Une visite annulée par le philos n’est jamais facturée au client, et le salaire est réduit au prorata des heures non effectuées de son fait (article 152-1 de la convention collective). Philia&Co. prévient le client, présente ses excuses et propose un report. En cas d’absence prolongée du philos, le client choisit entre la suspension des visites et un remplaçant temporaire. En cas d’incompatibilité avec le philos proposé, Philia&Co. s’engage à proposer un autre philos sans frais supplémentaires.

Visite interrompue. Lorsqu’une visite commencée doit être interrompue (incident, indisponibilité imprévue du bénéficiaire), les frais de mise en relation sont facturés à la durée réellement attestée à la confirmation de la visite. Une visite interrompue dans les cinq premières minutes n’est pas facturée et les frais de mise en relation sont offerts.

Continuité du lien. Philia&Co. se réserve le droit de mettre fin au mandat de gestion si le taux d’annulation du bénéficiaire dépasse 25 % sur un trimestre, empêchant le maintien d’un lien social de qualité.

Philia&Co. agit en tant qu’intermédiaire de mise en relation. La Société sélectionne rigoureusement ses philos mais ne saurait être tenue responsable d’un acte ou d’une omission d’un philos lors d’une visite, la relation de travail relevant du senior employeur.

Toute réclamation peut être adressée à contact@philia-co.fr ; nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : médiateur en cours de désignation.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut saisir la juridiction de son choix conformément aux règles de droit commun, notamment le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.