Mandataire ou prestataire de services à la personne : ce que ces deux mots changent pour votre parent
Entre un mandataire et un prestataire de services à la personne, tout tient dans un mot, « employeur », et dans le nom de celui qui l’est : l’organisme, ou votre parent. Voici ce que disent les pages officielles sur ces deux modes, ce qu’être employeur implique, et pourquoi nous avons choisi le mandat.
Sur le site du service public, deux phrases se répondent. Avec un organisme mandataire, « vous conservez le statut d’employeur ». Avec un organisme prestataire, « vous n’êtes pas employeur ». Il arrive qu’on s’arrête à ces deux lignes, et que le mot « employeur » fasse fuir : on y devine des bulletins de paie, des déclarations, une responsabilité de patron pour quelqu’un qui vient seulement tenir compagnie à sa mère.
Le mot mérite pourtant qu’on le regarde de près. Il ne veut pas dire la même chose pour chaque mode, et il ne dit pas tout ce qu’on lui prête.
Prestataire : l’organisme emploie, vous êtes client
Avec un prestataire, l’organisme est l’employeur de la personne qui vient, et vous êtes son client. Le site officiel des services à la personne le résume ainsi : le particulier est client, règle directement une facture et n’accomplit aucune formalité. Le reste regarde l’organisme.
Ce que le mot ne dit pas, c’est qui viendra, et à quelle fréquence. Le mode prestataire décrit un statut juridique, pas une promesse de continuité : l’organisme, étant l’employeur, organise les plannings de ses salariés, et il est normal de lui demander, avant de signer, si la personne qui se présentera sera toujours la même. Un troisième mode, la mise à disposition, existe aussi, mais il n’est pas notre sujet.
Mandataire : vous restez employeur, l’organisme agit en votre nom
Avec un mandataire, votre parent est l’employeur de la personne qui vient chez lui, et l’organisme accomplit pour son compte les démarches de cet emploi. La loi décrit cette modalité à l’article L. 7232-6 du Code du travail, sans employer le mot « mandataire » : elle parle de placer des travailleurs auprès de particuliers employeurs et d’accomplir pour leur compte les formalités et déclarations.
Ce que le mot ne dit pas, c’est ce que l’employeur fait lui-même. Le tableau du site officiel des services à la personne partage les tâches : à l’organisme, le recrutement, la rédaction du contrat, la paie et les déclarations sociales, pour le compte du particulier ; au particulier, la validation du recrutement, la signature du contrat, le paiement du salaire, le suivi de l’activité et le respect du droit du travail. Les gestes d’un employeur existent donc bel et bien : reste à savoir qui les accomplit.
| La question | Prestataire | Mandataire |
|---|---|---|
| Qui emploie la personne qui vient ? | L’organisme | Votre parent, chez lui |
| Qui fait les déclarations sociales ? | L’organisme, pour son propre compte | L’organisme, pour le compte de votre parent |
| Qui valide le recrutement et signe le contrat de travail ? | L’organisme, qui est l’employeur | Votre parent |
| Que règle le client ? | Les prestations facturées par l’organisme | Le salaire, plus les frais de l’organisme |
Être employeur, qu’est-ce que cela implique ?
Des responsabilités réelles, que le mandat ne supprime pas : il en confie seulement l’accomplissement à l’organisme. Le portail officiel pour les personnes âgées l’écrit sans détour : le particulier qui passe par un mandataire assume les responsabilités liées à la fonction d’employeur. C’est pourquoi nous ne disons jamais à une famille qu’elle n’a « rien à signer ».
Concrètement, deux contrats existent : le contrat de mandat, entre votre parent et nous, signé une fois, et le contrat de travail, entre votre parent et la personne qui vient, où figurent notamment son salaire et ses horaires. Avec le Cesu, le Code du travail (article L. 1271-5) exige un contrat écrit au-delà de trois heures par semaine en moyenne, et la page officielle du Cesu l’attend aussi dès qu’un emploi dure plus de quatre semaines consécutives, quel que soit le nombre d’heures. Nous en établissons un pour chaque binôme, même pour une seule visite. Si c’est vous qui signez, vous signez au nom de votre parent, comme son représentant : l’employeur, c’est lui.
Pour les gestes que le tableau officiel range côté particulier, votre parent garde la main sur l’essentiel et nous faisons le reste en son nom. Il valide la personne, lors d’une rencontre de présentation offerte d’environ une heure, et si le courant ne passe pas, nous lui proposons un autre philos. Il signe son contrat de travail. Le suivi des visites, les déclarations, le calcul du salaire et des cotisations, nous nous en chargeons en son nom, avec son mandat.
Le crédit d’impôt : le même dans les deux modes
Le crédit d’impôt de 50 % des dépenses existe pour les services à la personne, que l’on passe par un organisme, prestataire ou mandataire, ou que l’on emploie directement une personne. Il porte sur les dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel, et si le crédit dépasse l’impôt dû, l’administration rembourse le surplus, même à une personne non imposable. Un organisme peut aussi proposer l’Avance immédiate, qui applique le crédit au moment du paiement plutôt que l’année suivante.
Ce n’est donc pas le crédit d’impôt qui doit départager les deux modes.
Pourquoi nous avons choisi le mandat
Parce que ce que nous proposons est une relation, et que nous voulions la garder directe : la même personne vient chaque semaine chez votre parent, et c’est votre parent qui l’emploie. Philia&Co. est mandataire de services à la personne : nous choisissons à la main le philos, pour sa gentillesse d’abord, nous le présentons, nous déclarons ses heures, nous calculons son salaire, et nous faisons le reste en son nom. Le philos n’est pas notre salarié, et nous ne sommes pas un prestataire.
Cela vous demande trois choses, que nous préférons dire en face. Accepter que votre parent soit l’employeur : c’est lui qui signe le contrat de travail, où est inscrit le salaire de la personne qui vient, dans le respect de la convention collective. Faire signer le contrat de mandat, une fois, à votre parent (ou le signer vous-même, en son nom, comme son représentant). Et confirmer l’activation du service, depuis l’e-mail que l’URSSAF envoie à votre parent : une seule confirmation, une fois, et nous vous guidons. Si l’idée que votre parent soit employeur vous est insupportable, même avec quelqu’un qui fait les démarches en son nom, un organisme prestataire est la réponse honnête, et ce n’est pas nous.
Le détail des montants, mois par mois, est sur la page CESU ; le mécanisme complet, expliqué pas à pas, dans CESU et dame de compagnie. Pour situer le mandat parmi les autres façons d’avoir de la compagnie, lisez compagnie pour une personne âgée à Paris, et pour savoir ce que fait concrètement la personne qui vient, notre page sur la dame de compagnie.
Mandataire ou prestataire : trois questions à poser avant de signer
Trois questions suffisent, et elles valent pour n’importe quel organisme, nous compris.
- Quel mot figure sur le contrat : employeur ou client ? Demandez qu’on vous montre la ligne.
- Quand la personne s’absente ou s’en va, qui choisit celle qui la remplace, et mon parent a-t-il son mot à dire ?
- Qui signe quoi, et que se passe-t-il si je dois signer à la place de mon parent ?
Un mot sur un devis ne dit rien de la qualité de ce qui suit. Il dit seulement qui répond de quoi, et c’est précisément ce qu’il faut savoir avant de laisser entrer quelqu’un chez sa mère.
Questions fréquentes
Le contrat de mandat et le contrat de travail, est-ce le même document ?
Non. Le contrat de mandat lie votre parent à l’organisme, qui agit pour son compte ; le contrat de travail lie votre parent à la personne qui vient chez lui. Le portail officiel pour les personnes âgées précise que les deux sont distincts.
Que dit le Code du travail du mandataire ?
L’article L. 7232-6 décrit cette modalité sans employer le mot : un organisme de services à la personne peut placer des travailleurs auprès de particuliers employeurs et accomplir, pour leur compte, les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales de cet emploi. Ce sont les pages officielles qui l’appellent « mandataire ».
Faut-il être à l’aise avec les papiers pour passer par un mandataire ?
Pas pour les déclarations : selon le site officiel des services à la personne, c’est l’organisme qui recrute, rédige le contrat, établit la paie et fait les déclarations sociales pour le compte du particulier. Celui-ci valide le recrutement, signe le contrat, et reste l’employeur.
À partir de quand un contrat de travail écrit est-il obligatoire ?
Avec le Cesu, la loi (article L. 1271-5 du Code du travail) l’exige au-delà de trois heures par semaine en moyenne, et la page officielle du Cesu l’attend aussi pour tout emploi qui dure plus de quatre semaines consécutives. Nous établissons de toute façon un contrat écrit pour chaque binôme, formule normale comprise.