Crédit d’impôt pour une dame de compagnie : comment il fonctionne vraiment

Le crédit d’impôt pour une dame de compagnie, en bref

La loi ne parle pas de « dame de compagnie » : elle parle de services à la personne. Les sommes versées pour un tel service, rendu au domicile par un salarié que l’on emploie ou par un organisme déclaré, ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses de l’année, dans la limite d’un plafond annuel. C’est l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

C’est bien un crédit, et non une simple réduction : s’il dépasse l’impôt dû, l’excédent est restitué. Un parent qui ne paie pas d’impôt sur le revenu en bénéficie donc aussi, sous la forme d’un versement.

À qui revient le crédit : à votre parent, chez lui

Le crédit d’impôt suit le domicile : les services doivent être rendus à la résidence du contribuable qui les paie. Pour la famille, la loi ne prévoit qu’un cas particulier : les services rendus chez un ascendant qui remplit les conditions de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; dans ce cas seulement, l’enfant qui paie peut en bénéficier.

Pour un parent autonome, la conséquence est simple : c’est lui qui doit être l’employeur. Chez Philia&Co., l’employeur du philos est donc votre parent lui-même, chez lui, et nous agissons en son nom, comme mandataire. Si vous signez pour lui, vous signez comme son représentant, jamais comme employeur, et le compte débité est le sien. Ce que recouvre ce rôle de mandataire, et en quoi il diffère d’une agence prestataire, est expliqué dans mandataire ou prestataire.

Les plafonds annuels de dépenses, et leurs majorations

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal, soit 6 000 € de crédit au plus. Cette limite est relevée dans trois cas :

• de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 € : un parent de plus de 65 ans qui vit seul dispose ainsi de 13 500 €, un couple dont les deux membres ont passé 65 ans, de 15 000 € ;
• la première année où votre parent emploie directement quelqu’un chez lui et en demande le bénéfice, la limite est de 15 000 €, et de 18 000 € au plus avec les majorations ;
• elle est de 20 000 € dans certaines situations d’invalidité prévues par la loi.

Seule compte la dépense réellement supportée : les sommes reçues pour financer ces services, comme l’APA, viennent en moins.

L’Avance immédiate : la moitié du salaire, tout de suite

L’Avance immédiate est un service gratuit de l’URSSAF : au lieu d’attendre l’année suivante, le crédit d’impôt de 50 % est appliqué au moment de chaque paiement. Votre parent ne règle que la moitié restante, et n’avance plus d’argent en attendant d’être remboursé. En droit, c’est un acompte sur le crédit d’impôt de l’année, régularisé ensuite lors du calcul de l’impôt sur le revenu.

Chez nous, elle s’applique sur une ligne, et le crédit d’impôt suit un autre chemin pour l’autre :

• le salaire du philos et ses cotisations, déclarés chaque mois au nom de votre parent : l’URSSAF ne prélève que la moitié restante, puis verse son salaire au philos ;
• nos frais de mise en relation : la loi les exclut de l’Avance immédiate (CSS L.133-5-12, II). Nous les prélevons donc en entier, par prélèvement SEPA annoncé par e-mail au moins deux jours à l’avance, et leur crédit d’impôt de 50 % revient l’année suivante, avec la déclaration de revenus.

Pour la mettre en place, nous inscrivons votre parent, et l’administration fiscale vérifie qu’il remplit les conditions. Le philos donne aussi son accord, puisque son salaire lui est alors versé par l’URSSAF. Une seule chose vous sera demandée, une fois : confirmer, depuis l’e-mail que l’URSSAF envoie à votre parent, l’activation du service ; nous vous guidons au téléphone. Ensuite, il n’y a plus rien à remplir.

Un plafond propre à l’Avance immédiate, et un seul compteur

L’Avance immédiate a son propre plafond, plus bas : 6 000 € par an et par foyer fiscal, soit l’équivalent de 12 000 € de dépenses, et 10 000 € lorsqu’une personne invalide fait partie du foyer. Le décret ne prévoit pas de majoration pour les plus de 65 ans.

Ce plafond est commun à tous les services à la personne du foyer : une personne déclarée au CESU pour le ménage et nos visites consomment le même compteur, que votre parent peut suivre en ligne. Au-delà, les sommes sont réglées sans la réduction immédiate ; le crédit d’impôt, lui, reste calculé sur la déclaration de revenus, dans la limite de son propre plafond, et la différence revient l’année suivante.

Les formules à une ou deux visites par semaine en restent loin. Notre formule à trois visites par semaine en utilise environ la moitié, puisque seuls le salaire et les cotisations comptent dans ce plafond : nos frais n’y passent pas.

Qui ne peut pas, ou pas encore, utiliser l’Avance immédiate

L’Avance immédiate suppose quelques conditions, vérifiées par l’administration fiscale : une adresse en France, un numéro fiscal qui correspond à l’état civil, au moins une déclaration de revenus déjà déposée l’une des deux années précédentes, et, dans le foyer fiscal, un seul déclarant qui recourt à des services à la personne. En sont écartés, au moins pour l’instant :

• les bénéficiaires de l’APA ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; une ouverture est annoncée au plus tard pour le 1er septembre 2027 ;
• les services financés par un tiers, comme un conseil départemental, un comité d’entreprise ou une mutuelle, et les paiements en titres spéciaux, tels que les CESU préfinancés ;
• l’employeur en situation de surendettement, ou qui n’a pas réglé les sommes dues.

Le crédit d’impôt, lui, reste acquis, mais il arrive l’année suivante : un acompte de 60 % en janvier, calculé sur le crédit de l’année précédente, puis le solde l’été, d’après les dépenses réelles. La première année, tout est versé l’été.

Ce que couvre la dépense chez Philia&Co.

Quand le contribuable est lui-même employeur, la dépense retenue comprend le salaire net, les cotisations salariales et patronales, et les frais de gestion facturés par un organisme déclaré pour le placement du salarié. Chez nous, cela fait deux lignes, qui ouvrent toutes deux droit au crédit d’impôt :

• le salaire de votre philos et ses cotisations, déclarés au nom de votre parent. Ce salaire est mensualisé, comme le prévoit la convention collective : le même montant chaque mois, lissé sur l’année ;
• nos frais de mise en relation, pour la sélection, le suivi et la coordination, facturés seulement sur les visites effectuées.

La rencontre de présentation est offerte : son heure de travail est déclarée comme les autres, et son coût vous revient en remise sur nos frais.

Un exemple chiffré : la formule normale

La formule normale, c’est une visite de 2 h par semaine, avec le même philos. Par mois, lissé sur l’année, elle revient à 143,44 € après crédit d’impôt de 50 %, soit 286,88 € avant crédit d’impôt. Dans le détail, avant crédit d’impôt :

• salaire mensualisé brut du philos : 130 € ;
• cotisations : environ 44,30 €, le montant exact étant calculé par l’URSSAF à chaque déclaration ;
• nos frais de mise en relation : 112,58 € en moyenne sur l’année, le montant de chaque mois suivant le nombre de visites effectuées.

Sur l’année, la dépense atteint environ 3 442,56 €, soit 1 721,28 € de crédit d’impôt : bien en dessous du plafond de l’Avance immédiate comme de celui du crédit d’impôt. Une heure de visite revient à 16,55 € après crédit d’impôt de 50 %, soit 33,10 € avant. Le détail heure par heure est sur nos tarifs, et la façon dont ce prix se construit, ligne par ligne, dans le prix d’une dame de compagnie.

L’attestation fiscale, puis la déclaration de revenus

Chaque année, avant le 31 mars, un organisme déclaré remet à son client une attestation fiscale : elle porte son numéro et la date d’enregistrement de sa déclaration, le montant effectivement acquitté, et le récapitulatif des interventions, avec la personne venue, la date et la durée de chacune. Nous adressons la nôtre en début d’année ; elle couvre nos frais de mise en relation, après la remise de la rencontre, soit le montant effectivement acquitté. Nos frais n’ayant pas d’Avance immédiate, la moitié qui s’y rapporte se joint à votre déclaration de revenus, d’après cette attestation.

Pour le salaire et les cotisations, c’est l’URSSAF qui établit l’attestation, disponible dans l’espace en ligne de votre parent. Au printemps, sa déclaration de revenus arrive préremplie des sommes passées par le CESU et du montant déjà avancé : il reste à la vérifier, attestations en main. Votre parent conserve ces documents, pour pouvoir les présenter si l’administration les demande.

Notre numéro de déclaration de services à la personne : SAP100283472. Il figure sur chacun de nos devis, de nos factures et de nos attestations. Pour le fonctionnement du CESU lui-même, voyez notre page CESU.